Conditions générales d’utilisation de www.EuroPoker.fr

Dernière mise à jour : 8 février 2011

EURO ONLINE GAMBLING (ci-après la société) définit par les présentes les conditions dans lesquelles, la société est éditrice du site www.EuroPoker.fr et met à disposition des internautes une plateforme de jeux en ligne pour participer à différents types de jeu de poker.

Article 1: Acceptation des Conditions Générales

Lors de son inscription, le joueur accepte l’ensemble des conditions générales attachées à l’utilisation du site ainsi qu’aux Règlements des jeux de www.EuroPoker.fr. Le joueur déclare avoir lu et pris connaissance des présentes Conditions Générales. Le droit de rétractation du consommateur ne peut pas être exercé pour la fourniture des services prévus aux présentes Conditions Générales.

Article 2: Inscription et création d’un compte joueur provisoire

1. 2.1: Conditions d’inscription

   Les jeux disponibles sur www.europoker.fr sont réservés aux personnes physiques, ayant dix-huit ans et plus et sous réserve de la législation de leur pays de résidence.

2. 2.2: Modalités d’inscription

   • Lors de son inscription le joueur doit obligatoirement communiquer son nom et son prénom, sa civilité (Monsieur, Madame ou Mademoiselle), son adresse de domicile, sa date et son lieu de naissance, son adresse électronique, son numéro de téléphone (fixe ou mobile), les références de son de compte bancaire (RIB ou BIC-IBAN).

   • Le joueur doit également préciser (i) un montant correspondant à la limite d’approvisionnement du Compte joueur, (ii) un montant correspondant à la limite d’engagement des mises et (iii) un montant au-delà duquel les crédits disponibles sur le compte joueur sont automatiquement reversés sur son compte de reversement.

   • Le joueur détermine un identifiant et un mot de passe de connexion.

   Afin de pouvoir gérer l’hypothèse dans laquelle un joueur aurait perdu son mot de passe, le joueur est finalement invité à introduire une question secrète et la réponse à celle-ci.

3. 2.3:

   Chaque joueur ne peut avoir qu’un seul Compte joueur. En cas de tentative de doublon, www.EuroPoker.fr détectera le doublon lors de l’encodage des informations ou lors de la validation du compte. Le processus de création du compte surnuméraire sera alors automatiquement stoppé. Le Compte joueur est personnel au joueur et ne peut aucunement être utilisé ou cédé par/à un tiers, par quel moyen que ce soit, même à titre gratuit.

4. 2.4:

   Lors de la confirmation des informations introduites par un joueur lors de son inscription, ce dernier est invité à introduire un code CAPTCHA. A défaut de pouvoir introduire ce code, l’inscription sera automatiquement interrompue.

5. 2.5:

   Après confirmation du code CAPTCHA par le joueur, un Email lui est automatiquement envoyé. Une fois le code CAPTCHA entré, le joueur doit valider l’ensemble de la procédure d’inscription en cliquant sur le bouton « Valider ». S’il venait à manquer certains éléments ou si certains éléments n’étaient conformes, le joueur devra les compléter et/ou les corriger avant de pouvoir valider la création de son compte.

6. Lorsqu’un compte est créé et activé, un Email est automatiquement et immédiatement envoyé au joueur. En vue de permettre au joueur de devenir un joueur définitif, l’Email invite le joueur à faire parvenir à www.europoker.fr, dans un délai d’un mois à compter de l’inscription, les informations et pièces prévues à l’article 3.3.1 des Conditions générales. Seul le statut de compte définitif permet au joueur d’obtenir le reversement des avoirs disponibles dans son compte joueur sur le Compte de Reversement.

   La gestion et la modification des maxima et des paramètres des reversements sont à tout moment disponibles en ligne.

   Lorsque les informations et pièces prévues à l’article 3.3.1 des présentes Conditions générales ont été transmises à www.europoker.fr et que la société a procédé aux vérifications nécessaires, www.europoker.fr communique au joueur, par courrier envoyé à l'adresse postale déclarée par ce dernier, un code confidentiel, distinct du mot de passe.

   A défaut d’avoir introduit en ligne ce code dans un délai de six semaines à compter de l’envoi par www.europoker.fr, le compte provisoire sera clôturé et la validation en compte joueur définitif sera définitivement arrêtée.

Article 3: Utilisation et modifications d’un compte joueur

1. 3.1: Caractéristiques du compte joueur provisoire

   Le joueur « provisoire » ne peut pas demander le reversement de tout ou partie de ses avoirs disponibles éventuels sur son Compte de Reversement. L’interface en ligne associée au compte « provisoire » ne dispose pas des options relatives aux reversements.

2. 3.2: Modifications de statut du joueur.

   Au moyen de son interface utilisateur en ligne, le joueur peut demander à modifier ses données personnelles conformément à l’article 4.8.

3. 3.3:

   L’acquisition du statut du joueur « confirmé » et activation du compte provisoire en Compte joueur définitif.

   1. 3.3.1:

      Pour acquérir le statut de joueur « confirmé », le joueur doit communiquer, soit par la voie électronique à l’adresse documents@europoker.fr, soit sur un espace réservé sur le serveur, soit par la voie postale à l’adresse suivante : LégiGame (EuroPoker Inscription, BP 8, 92403 Courbevoie cedex) : 1) la copie recto verso, d’une carte nationale d’identité, d’un passeport ou d’un permis de conduire en cours de validité, justifiant de l’identité, de la date et du lieu de naissance du joueur. La copie fournie doit être parfaitement lisible, y compris la photographie, le numéro de la pièce ainsi que le nom de l’autorité l’ayant délivrée et la date de délivrance. 2) un document portant références complètes de son compte bancaire déclaré comme Compte de Reversement et attestant que ce compte est ouvert à son nom, tel qu’un relevé d’identité bancaire.

      Le délai d’envoi des documents cités en 1 et 2 ci-dessus, est d’un mois. A défaut d’avoir renvoyé les documents dans le délai d’un mois, le compte joueur provisoire sera automatiquement désactivé. Si dans un délai de deux mois après l’ouverture d’un compte joueur provisoire, les documents ne sont toujours pas parvenus à www.europoker.fr , il sera procédé à la clôture du compte joueur provisoire. Dès validation par www.europoker.fr des documents requis ci-dessus, il sera envoyer au joueur un code confidentiel afin d’activer le compte provisoire en compte définitif. Le joueur doit saisir en ligne le code confidentiel dans un délai de six semaines à compter de son envoi. Si dans ce délai, le joueur n’a pas saisi son code confidentiel, www.europoker.fr procédera à la clôture du compte joueur provisoire.

   2. 3.3.2:

      A défaut du respect de l’un des délais énoncés ci-dessus, www.europoker.fr procédera à la désactivation et/ou à la clôture du Compte joueur « provisoire ». En cas de désactivation, il ne sera plus possible au joueur d’engager des mises. En cas de clôture, le joueur ne pourra pas obtenir le reversement de ses avoirs disponibles, sauf à communiquer les documents requis à l’article 3.3.1.

   3. 3.3.3:

      Si lors de la réception des documents, www.europoker.fr réalise que le joueur est en réalité âgé de moins de 18 ans, son compte provisoire sera clôturé. S’il y a divergence entre les documents envoyés et le contenu de la base de données www.europoker.fr enverra un email de rappel au joueur. A défaut de réponse, ou si les données envoyées sont erronées, le compte provisoire sera automatiquement clôturé.

   4. 3.3.4:

      La validation d’un compte joueur en compte définitif via la saisie par le joueur du code confidentiel qui lui a été envoyé par voie postale, entraîne l’envoi d’un email au joueur l’informant qu’il est désormais en droit de demander le reversement de tout ou partie des avoirs disponibles dans son compte joueur sur le Compte de Reversement.

   5. 3.3.5:

      L’interface en ligne associée au compte « définitif » dispose des options relatives aux reversements possibles dès lors que le compte joueur est définitif.

      Lors de l’inscription, www.europoker.fr demande au joueur de déterminer un montant au-delà duquel les crédits disponibles sur son compte joueur sont automatiquement reversés sur son Compte de Reversement. Aucune opération de jeu ne peut être réalisée tant que le joueur n'a pas déterminé ce montant. Le joueur pourra en permanence modifier ce montant au moyen de son tableau de bord. Indépendamment de l’option automatique, le joueur peut à tout moment demander un reversement sur son Compte de Reversement. Les reversements ne seront effectués par www.europoker.fr que si le compte joueur est effectivement créditeur du montant demandé. A défaut, la demande de reversement du joueur sera automatiquement annulée. L’article 8 explicite les modalités des reversements sur le Compte de Reversement.

4. 3.4: Connexions aux sites de jeux

   1. 3.4.1:

      Afin de pouvoir prendre part aux jeux de www.europoker.fr, le joueur est invité à introduire son identifiant, son mot de passe ainsi que sa date de naissance lors de chacune de ses connexions. En cas de non-conformité, la connexion au site est impossible.

   2. 3.4.2:

      Toute consultation des sites www.europoker.fr effectuée à partir des codes et mot de passe du joueur sera réputée faite par le joueur lui-même et sous son entière responsabilité.

   3. 3.4.3:

      En cas de perte de son identifiant ou de son mot de passe, le joueur dispose de la possibilité de retrouver l’un ou l’autre au moyen d’un formulaire spécifique disponible en ligne. Le formulaire suppose la connaissance de l’identifiant ou du mot de passe associé au compte joueur. Après avoir renseigné les éléments d’identification demandés dans le formulaire, le joueur recevra automatiquement un Email incluant son mot de passe provisoire qu’il se doit de modifier immédiatement. Si le joueur ne connaît plus l’identifiant et le mot de passe associés à un compte joueur, la connexion à ce compte devient impossible.

5. 3.5: Clôture de compte joueur

   1. 3.5.1:

      Sans préjudice des cas de clôture prévus par le décret n°2010-518 du 19 mai 2010 relatif à la mise à disposition de l’offre de jeux et de paris par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne www.europoker.fr pourra clôturer le compte :

      • Suite à une notification par courrier électronique préalable l’avertissant des motifs de la clôture, en cas de violation grave et/ou renouvelée par le joueur des ses obligations légales, en cas de violation des présentes conditions générales et des règlements de jeu, en cas de fraude ou de tricherie, d’utilisation de robots informatiques tels que mentionnés à l’article 17 de la loi du 12 mai 2010, ou en cas d’instruction des autorités judiciaires ou administratives compétentes, le tout sans préjudice d’une désactivation immédiate du compte joueur, sans préavis et de plein droit pour faire cesser le comportement litigieux.

      • Si le joueur n'accepte pas les modifications des Conditions Générales conformément à l’article 11 des présentes.

   2. 3.5.2:

      Si le compte joueur provisoire contient un solde, la clôture d’un compte provisoire entraîne automatiquement le blocage des avoirs disponibles de ce compte durant une période de cinq ans. Durant cette période, le joueur peut obtenir le versement de ses avoirs disponibles en communiquant à www.europoker.fr les pièces exigées à l'article 3.3.1, sauf si ces pièces permettent d'établir que le joueur n'était pas autorisé à jouer au moment où le compte provisoire était actif, le tout sous réserve des dispositions relatives à la fraude visées à l’article 13 des présentes.

   3. 3.5.3:

      Si le compte joueur définitif contient un solde, la clôture d’un compte définitif entraîne automatiquement et immédiatement le versement des avoirs disponibles sur le Compte de Reversement à l’exclusion de toute autre destination, le tout sous réserve des dispositions relatives à la fraude visées à l’article 13 des présentes.

   4. 3.5.4:

      Lorsque www.europoker.fr procède à la désactivation et/ou à la clôture d’un compte provisoire ou définitif, un Email est automatiquement envoyé au joueur. Cet Email contient la raison pour laquelle www.europoker.fr a procédé à la désactivation et/ou à la clôture. Le cas échéant, cet Email contient également le montant des avoirs disponibles qui ont été automatiquement versés sur le Compte de Reversement après la clôture du compte joueur définitif.

   5. 3.5.5:

      La désactivation d'un compte joueur empêche son titulaire d'engager des mises et d'ordonner le reversement, même partiel, des avoirs disponibles de ce compte sur son Compte de Reversement.

   6. 3.5.6:

      La clôture définitive du compte joueur entraîne la résiliation, de plein droit et sans autre notification que celles prévues aux présentes Conditions générales, de toute relation contractuelle avec le joueur.

Article 4: Gestion des données à caractère personnel

1. 4.1:

   La communication par le joueur de données à caractère personnel recueillies en application des dispositions des présentes Conditions générales est obligatoire et conditionne la prise en compte de son inscription et sa participation aux jeux. Le défaut de communication de ces données a pour conséquence de ne pas permettre au joueur de participer à ces jeux.

2. 4.2: Information sur les droits des joueurs

   Le joueur est informé que la demande d'ouverture d'un compte joueur emporte renonciation à son droit de s’opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel la concernant fassent l’objet d’un traitement.

   Le joueur est informé qu’il dispose de droits concernant ses données à caractère personnel et, notamment, du droit à l’information préalable, du droit d’accès à ses données, du droit de rectification et de mise à jour de celles-ci.

   Ces droits peuvent être exercés par les joueurs, justifiant de leur identité, en écrivant à l’adresse suivante EURO ON LINE GAMBLING, service clients 19 boulevard Malesherbes 75008 PARIS France.

3. 4.3: Les finalités du traitement des données à caractère personnel du joueur sont:

   • la gestion de jeux, étant précisé que le ou les sous-traitants et prestataires de la société peuvent y avoir accès en raison de leurs activités de support mais qu’ils ne sont pas autorisés à les utiliser à d’autres fins.

   • le contrôle de l’activité de jeu de hasard (réquisition judiciaire ou administrative; transfert à l’ARJEL; transferts des données à l’organisme certificateur)

   • l’utilisation à des fins de prospection commerciale mais avec son consentement express ;
     Les Données à caractère personnel traitées sont :
     Les données susceptibles d'être traitées sont relatives à l'identité et aux coordonnées du joueur, aux instruments de paiement utilisés; à la situation familiale, économique et financière du joueur ; à la relation commerciale et aux données collectées lors du jeu.

4. 4.4: Utilisation de cookies

   www.europoker.fr pourra implanter des « cookies » dans l’ordinateur du joueur. Les cookies stockent des informations relatives à la navigation du joueur sur le site Internet. www.europoker.fr pourra utiliser les cookies afin de stocker des informations que le joueur lui a fournies volontairement. Le joueur est informé qu’il ne peut s’opposer à l'enregistrement des cookies conformément à l’article 2-3° du Décret n°2010-518 du 19 mai 2010 relatif à la mise à disposition de l’offre de jeux portant exception à l’article 38 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

5. 4.5: Durée de conservation des données à caractère personnel

   Les données personnelles sont conservées pendant une durée de cinq ans à compter de la clôture du compte joueur correspondant. A l'issue de ce délai, www.europoker.fr supprime ces données.

6. Les données collectées (identité, données relatives aux instruments de paiement, à la situation familiale, économique et financière, à la relation commerciale, aux données de jeu) font l’objet d’un transfert hors de l’Union européenne vers la société « i Want your Help » située au Costa Rica, dédiée au service clientèle.

7. Vérification de l’exactitude des informations fournies par le joueur
   www.europoker.fr vérifiera la conformité des documents envoyés par le joueur avec les données introduites lors de l’inscription. Elle pourra, à tout moment, demander au joueur d’envoyer une ou des pièce(s) justificative(s) supplémentaire(s) permettant de confirmer son identité, sa majorité ou toute autre information le concernant. Si la ou les pièce(s) envoyées par le joueur révèlent que le joueur est en réalité âgé de moins de 18 ans, son compte sera automatiquement désactivé et clôturé. Si les données envoyées sont erronées, le compte provisoire sera automatiquement désactivé et clôturé conformément à l’article 3.5 des présentes

8. 4.8: Modification des données à caractère personnel

   Le joueur s’engage à mettre à jour ses données personnelles figurant dans son Compte joueur. En utilisant l’interface de son compte, le joueur peut modifier ses données personnelles, à l'exclusion de celles relatives à sa date et à son lieu de naissance. Chaque modification du statut d’un joueur entraîne l’envoi d’un Email précisant quel est le statut du joueur à cet instant précis et, le cas échéant, les raisons pour lesquelles le statut a été modifié.

   Lorsque cette modification porte sur les informations relatives à son état civil ou à son compte de reversement, le joueur communique à www.europoker.fr dans un délai d’un mois à compter de cette modification, les pièces demandées à l’article 3.3.1. Si, à l'expiration de ce délai d’un mois à compter de cette modification, ces pièces n'ont pas été communiquées, le compte est désactivé. Si, dans un délai de deux mois à compter de la modification d'informations, ces pièces n'ont pas été communiquées à www.europoker.fr, celui-ci clôture le compte, conformément à l’article 3.5 des présentes Conditions générales.

   Lorsque la modification d'informations porte sur l'adresse postale du joueur, www.europoker.fr communique au joueur, par courrier envoyé à cette nouvelle adresse postale, un code confidentiel, distinct du mot de passe, dont la saisie par le joueur valide définitivement sa nouvelle adresse postale. Si le joueur n'a pas saisi ce code dans le délai de six semaines à compter de son envoi par www.europoker.fr, ce dernier clôture le compte conformément à l’article 3.5 des présentes Conditions générales.

Article 5: Alimentation du Compte joueur

1. 5.1: Avoirs disponibles

   Les sommes transmises par le joueur à www.europoker.fr aux fins d’alimentation de son compte joueur et les gains éventuels du joueurs constituent ensemble les « avoirs disponibles » du joueur. Les avoirs disponibles sur le compte joueur sont destinés à être misés sur les jeux de www.europoker.fr et peuvent être reversés au joueur dans les conditions définies à l’article 8. Le Compte joueur ne constitue pas un compte de paiement et ne peut être utilisé comme tel, à ce titre les avoirs disponibles sur le compte joueur ne constituent pas un dépôt bancaire ou toute autre activité de réception de fonds et ne sont pas productifs d’intérêts.

2. 5.2: Instruments de paiement acceptés en alimentation

   Le financement du compte de joueur ne peut se faire que par TICKET PREMIUM® émis par la société TICKET SURF International, établissement de monnaie électronique agréé par l’autorité de contrôle prudentiel et par cartes de paiement émise par une banque. Les instruments de paiement autorisés doivent nécessairement être émis par un prestataire de services de paiement installé dans un État Membre de la Communauté Européenne ou un Etat faisant partie de l’accord sur l’Espace Économique Européen qui a conclu une convention avec la France comportant une clause administrative d’assistance dans la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales. Les instruments de paiement acceptés en alimentation autres que les cartes bancaires sont listées sur le site www.europoker.fr.

3. 5.3: Solde du compte joueur

   Les avoirs disponibles du joueur majorés des « crédits de jeux » qui lui ont éventuellement accordés par www.europoker.fr, constituent ensemble le solde du compte joueur. Ces « crédits de jeux » ne peuvent toutefois donner lieu à reversement sur le Compte de Reversement.

Article 6: Jeu responsable

1. 6.1:

   www.europoker.fr rappelle que le poker est une forme de divertissement, qu’il ne constitue ni une manière de s'enrichir rapidement ni de rembourser ses dettes, qu’aucune formule ne garantit de gagner ou qu’aucun emprunt ne doit être souscrit pour rembourser ses dettes. Les transferts directs d’un compte joueur à un autre compte joueur sont interdits, car ils peuvent constituer une forme de jeu à crédit voire même, dans certains cas, une cause de dette de jeu. www.europoker.fr met à la disposition du joueur un système permettant au joueur  de gérer ses temps de jeux de limiter son activité de jeux.

2. 6.2:

   Le joueur peut à tout moment après son inscription, demander son exclusion et bloquer son Compte de manière provisoire ou permanente. Sa demande d’auto-exclusion est prise en compte immédiatement. Dés lors que son Compte est désactivé, aucune autre mise ne sera acceptée, le cas échéant selon sa demande, le Compte sera clôturé. Dans ce dernier cas, www.europoker.fr reversera ses avoirs disponibles sur son Compte de Reversement. Au cours de la période d’auto-exclusion, www.europoker.fr s’interdit toute communication publicitaire individualisée à l’attention du joueur.

3. 6.3:

   Aucun Compte joueur désactivé par une demande d’exclusion provisoire ne peut être débloqué pendant cette période. Le joueur détermine la durée de son exclusion temporaire. En tout état de cause, cette auto-exclusion temporaire ne pourra pas être inférieure à sept jours. Cette demande d’auto-exclusion sera prise en compte immédiatement et emportera désactivation du compte joueur pendant la période précisée par le joueur, qui ne pourra pas revenir sur sa décision pendant ce délai. En cas d’auto-exclusion définitive, le joueur ne peut solliciter à nouveau l'ouverture d'un compte avant l'expiration d'un délai de trois ans à compter de cette clôture. Le joueur pourra demander à www.europoker.fr, à tout moment, de ne plus lui envoyer de sollicitations commerciales dans le cas où il avait précédemment accepté d’en recevoir.

4. 6.4:

   Le joueur limite le montant de l’alimentation de son compte joueur et des mises en se rendant directement sur l’interface de son compte joueur où un dispositif sera mis en place à cet effet. Sa demande d’autolimitation est prise en compte immédiatement.

   L’autolimitation de l’alimentation du compte joueur comporte un montant maximum pour une période de 7 jours au-delà duquel le compte ne sera plus crédité. L’autolimitation des mises par le joueur comporte un montant maximum de mises pour une période de 7 jours, au-delà duquel les mises ne seront pas enregistrées. Le joueur pourra à tout moment décider de baisser le seuil d’alimentation de son compte ou de ses mises selon la même procédure. Cette nouvelle demande d’autolimitation est prise en compte immédiatement. En cas de décision du joueur d’augmenter ces seuils, un délai de carence de 2 jours francs sera observé par www.europoker.fr pour faire droit à la demande.

5. 6.5:

   Pour assurer une assistance aux joueurs continue et gratuite, EURO ONLINE GAMBLING utilise les services de la société ADICTEL dont les coordonnées sont en permanence accessibles sur le site. Les services d’assistance ADICTEL sont joignables 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 à un numéro gratuit.

6. 6.6:

   www.europoker.fr se réserve le droit, à sa seule discrétion, de bloquer ou clôturer le compte joueur et de reverser les avoirs disponibles sur le Compte de Reversement si le joueur rencontre un problème d’addiction au jeu et que l’utilisation continue de ses services porte préjudice à la santé et au bien-être du joueur.

Article 7: Participation aux jeux

1. 7.1:

   Une session de jeu débute à partir de l’heure à laquelle le joueur se connecte au logiciel de poker jeux jusqu’à ce qu’il se déconnecte du logiciel. Toutes les informations relatives aux jeux pendant la session sont conservées. Les joueurs peuvent accéder à l’historique des jeux et des transactions. Lorsqu’un joueur ouvre une session de jeu, il a accès au lobby. Dans ce Lobby, est présentée au joueur une liste par onglets, des tournois de poker et des cash games disponibles. Des informations sur chaque tournoi de poker et cash games sont mises à disposition du joueur conformément au Règlements Généraux des jeux. Cette information porte notamment sur le type de jeu, la limite des mises, le Buy-in et la commission versée par le joueur à www.europoker.fr. A partir de ce Lobby, le joueur peut choisir les tournois de poker et les cash games auxquels il souhaite participer ou auquel il souhaite assister.

2. 7.2:

   Les mises ne sont enregistrées que dans la limite des avoirs disponibles.

3. 7.3:

   A titre promotionnel, www.europoker.fr peut offrir des parties gratuites sous la forme de « crédits de jeux » ou « bonus ». Les conditions de participation sont particulières pour chaque opération et feront l’objet d’une information spécifique des joueurs. « Les crédits de jeux » ou « bonus » ne peuvent pas donner lieu à reversement sur le Compte de Reversement. En cas de non utilisation à l’expiration de leur durée de validité, www.europoker.fr se réserve le droit de les annuler. Lorsque le joueur réalise une prise de jeu, ses « crédits de jeux » ou « bonus » en cours de validité sont utilisés en priorité.

Article 8: Reversement sur le Compte de Reversement

1. 8.1: Modalités de reversement des avoirs disponibles

   Les avoirs disponibles sur un compte joueur ne peuvent être reversés, en tout ou partie, que sur le Compte de Reversement. Les reversements sont nécessairement effectués par virement. Un seul Compte de Reversement est autorisé par compte joueur. Les reversements peuvent donner lieu à une demande de vérification complémentaire d’identité et/ou de domicile en fonction du montant à reverser, conformément aux obligations de www.europoker.fr en matière de lutte contre la fraude et le blanchiment de capitaux.

2. 8.2: Reversement ponctuel

   A tout moment, hors cas de blocage ou de clôture du Compte joueur, le joueur « confirmé » peut demander, via l’interface de gestion de son Compte joueur, le reversement sur son Compte de Reversement de tout ou partie de ses avoirs disponibles. Après confirmation en ligne par le joueur, www.europoker.fr transmettra à sa banque l’ordre de virement au profit du joueur bénéficiaire dans les meilleurs délais.

3. 8.3: Reversement automatique

   Le joueur doit à l’inscription déterminer un montant au-delà duquel les crédits disponibles inscrits sur son compte joueur sont automatiquement reversés sur son Compte de Reversement. Aucune opération de jeu ne peut être réalisée tant que le joueur n'a pas déterminé ce montant. Le joueur peut modifier ce montant à tout moment.

Article 9: Preuve

De convention expresse entre le joueur et www.europoker.fr, les enregistrements effectués par le système informatique de www.europoker.fr font foi entre les parties.

Article 10: Responsabilité

www.europoker.fr peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution des services visés par les présentes conditions générales est imputable soit au joueur, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au présentes conditions générales, soit à un cas de force majeure telle que définie habituellement par la jurisprudence française.

Article 11: Modification des Conditions générales d’utilisation

www.europoker.fr peut librement modifier les présentes conditions générales et sollicite du joueur une demande d’acceptation de la nouvelle version des conditions générales envoyée à l’adresse électronique déclarée dans le compte joueur ou par tout autre moyen d’information préalable à la mise en œuvre de la modification. Si le joueur n'accepte pas les modifications des Conditions générales, www.europoker.fr peut, après un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle le joueur a pu, soit avoir accès au courrier électronique l’informant de la modification ou, soit avoir accès à tout autre moyen d’information pour prendre connaissance de cette modification, clôturer le compte joueur.

Article 12: Réclamation gratuite au service clients

Le joueur peut s'adresser à l'un des conseillers du service d’assistance aux clients, notamment en cas de réclamation. - en écrivant à l’adresse suivante, sans affranchir le courrier : Euro Online Gambling 19 boulevard Malesherbes 75008 Paris – Par courrier électronique à support@europoker.fr ; - par téléphone au +46 8-559 211 72 (7 jours sur 7, 24 heures sur 24 ), appel gratuit depuis un téléphone fixe.

Article 13: Fraude

1. 13.1:

   Toute fraude ou tentative de fraude, notamment en cas d’ententes entre joueurs, tricherie, ou utilisation de robots informatiques, toute violation des présentes conditions générales et des règlements de jeu, et plus généralement toute infraction à la loi française, pourra faire l'objet de poursuite, www.europoker.fr se réservant le droit de procéder à la désactivation et/ou à la clôture du compte provisoire ou définitif, le joueur perdant ses droits sur les bonus ou toute autre offre promotionnelle qui lui aurait été consentis ; www.europoker.fr se réserve le droit de lui réclamer ou de bloquer les sommes que le joueur aurait obtenues frauduleusement.

   www.europoker.fr pourra effectuer un examen renforcé des opérations ne paraissant pas avoir de justification économique ou d’objet licite. Dans ce cadre, elle pourra être amenée à se renseigner auprès du joueur sur l’origine des fonds, la destination des sommes ainsi que sur l’objet de l’opération et l’identité de la personne qui en bénéficie avant de pouvoir autoriser l’opération. D’une manière générale, www.europoker.fr afin de respecter ses obligations mentionnées dans le Code monétaire et financier et notamment les dispositions légales visant à lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, peut selon le cas être amené à procéder notamment : au blocage de toute opération suspecte (alimentation, mise, demande de reversement), à la suspension ou à la clôture du Compte joueur, au blocage du reversement des avoirs disponibles, à une déclaration de soupçon à Tracfin, sans que le joueur objet d’une telle déclaration en soit informé.

Article 14: Propriété intellectuelle et industrielle

www.europoker.fr consent au joueur par la présente un simple droit personnel, non-exclusif et incessible d’utiliser le logiciel de jeu.

Le site internet et le logiciel objets des présentes Conditions générales sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et constituent des bases de données protégées au titre du droit sui generis des bases de données (loi n° 98-536 du 1er juillet 1998). Ils sont la propriété exclusive de www.europoker.fr et de ses partenaires. La reproduction, la communication, le transfert, le stockage, la rediffusion ou l'extraction automatique ou manuelle d’éléments et de données constituant le site internet sont interdits sauf accord express et préalable de www.europoker.fr.

Article 15: Loi applicable

Ce règlement est soumis à la loi française.